Accepter ou refuser un héritage

Vous pouvez accepter purement et simplement une succession si vous savez qu’elle ne comprend pas de dettes, mais un actif important; y renoncer si vous êtes certain qu’elle est déficitaire ; ou encore l'accepter sous bénéfice d'inventaire si vous ignorez la situation financière du défunt.

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Attention !
Les héritiers ne doivent payer les éventuelles dettes qu'en proportion de leur part dans la succession.


L'acceptation pure et simple

Si vous acceptez - sans réserve - purement et simplement une succession, vous :
  • ne pouvez plus y renoncer ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire
  • recevez tout ou partie des biens du défunt
  • payez les frais de la successionInfant 1552 Rabais Rose Tennis Classic Non Blanc Chaussures Demi Nike Tarif Pow
  • payez les éventuelles dettes du défunt
Comment accepter la succession ?

Bon à savoir
Le simple fait de prendre possession ou de vendre certains biens de la succession est considéré comme un acte d'acceptation tacite, sauf si ces actes sont à la fois urgents et nécessaires (la vente de biens périssables, par exemple).

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L’acceptation sous bénéfice d’inventaire

Si vous acceptez une succession sous bénéfice d'inventaire, vous :

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  • faites dresser par votre notaire un inventaire des avoirs et des dettes du défunt
Si les avoirs sont supérieurs aux dettes, vous : Si les dettes sont supérieures aux avoirs, vous :
  • ne payez les dettes qu'à concurrence de l'actif de la succession 
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Comment accepter la succession sous bénéfice d'inventaire ? 
L'inventaire de la succession doit obligatoirement être dressé par acte notarié. La déclaration d’acceptation sous bénéfice d’inventaire est alors mentionnée dans le Registre Central Successoral. . Cette mention permet aux créanciers éventuels du défunt de faire valoir leurs droits.Bleu Air Chaussures Shield Pegasus M5f9etv86 Noir Marque Nationale Promouvoir Zoom Couleur Distribution 34 Hw8AB

Bon à savoir 
Le bénéfice d'inventaire cesse et la succession est acceptée automatiquement purement et simplement si :
  • vous y renoncez : le patrimoine du défunt et le vôtre sont dès lors réunis
  • vous perdez la protection du bénéfice d'inventaire: un bien successoral a été caché lors de l'établissement de l'inventaire ou vendu sans autorisation

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Si vous renoncez à une succession, vous :
  • ne payez aucune dette du défunt
  • ne recevez aucun de ses biens

Comment renoncer à la succession ? 
Une déclaration est faite devant un notaire. Elle alors mentionnée dans le Registre Central Successoral.

Bon à savoir
Votre part va aux autres héritiers qui n'ont pas renoncé à l'héritage.

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